CONDITIONS DE LA METAALUNIE

CONDITIONS DE LA METAALUNIE

CONDITIONS DE LA METAALUNIE
Conditions générales de livraison et de paiement publiées par la « Koninklijke Metaalunie » (Organisation néerlandaise des entrepreneurs de petites et de moyennes entreprises dans la métallurgie) et désignées par CONDITIONS DE LA METAALUNIE, anciennement CONDITIONS DE LA SMECOMA, déposées au greffe du tribunal de Rotterdam le 1er janvier 2008.
Publication de la Koninklijke Metaalunie, Postbus 2600, 3430 GA Nieuwegein, Pays Bas. ©Koninklijke Metaalunie

Le droit néerlandais est applicable. La Convention de Vienne sur les achats (C.I.S.G.) n’est pas
applicable; il en va de même pour tout autre règlement international dont l’exclusion est autorisée.

Tout différend sera porté devant le juge civil compétent dans le lieu d’établissement du preneur d’ordre, sauf si cela est contraire aux lois impératives. Le preneur d’ordre est habilité à déroger à cette règle et à appliquer les règles légales en matière de compétence. Les parties peuvent convenir d’une autre forme de règlement des différends, comme par exemple l’arbitrage ou la médiation.